Verdict affaire Vuitton contre Google

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son verdict dans l’affaire Louis Vuitton contre Google. Les magistrats européens devaient se prononcer sur deux aspects du dossier," l’emploi de mots clés correspondant à des marques d’autrui dans le cadre d’un service de référencement sur internet " et  "la responsabilité du prestataire du service de référencement ".

Sur la première question, la CJUE a estimé que le moteur de recherche n’avait pas enfreint les lois sur la protection des marques . Pour la Cour européenne, les titulaires des marques doivent se retourner contre les annonceurs non titulaires des marques qui les utilisent des mots clés leur correspondant sans autorisation.
Google qui ne fait pas un usage direct de ces mots clés est dans ce cas considéré comme un prestataire qui n’a fait que créer les conditions techniques du référencement. « Si une marque a été utilisée en tant que mot clé, le titulaire de celle-ci ne peut invoquer le droit exclusif qu’il tire de sa marque contre Google ; il peut en revanche invoquer ce droit contre les annonceurs » ont ainsi estimé les juges de Luxembourg.

Sur la deuxième question, la Cour en appelle à la juridiction de renvoi qui examinera si Google a effectivement joué un rôle "neutre".

(voir aussi l’article Vuitton contre Google)

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